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Rue François Gay 91
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Démolir la maison à front de rue, construire un immeuble de 3 appartements et transformer l'atelier en habitation unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 mars 2021 au lundi 15 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 130 m² 0 m² 0 m² -130 m²
Bureau 95 m² 0 m² 0 m² -95 m²
Logement 89 m² 556 m² 556 m² 467 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1769907
Référence communale 2020/320
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2020
Éléments complémentaires 29-01-2021
Dossier complet 10-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-03-2021
Fin d'enquête publique 15-03-2021
Commission de concertation 25-03-2021
Notification de la décision 10-11-2021
Validité du permis 10-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques