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Avenue de Tervueren 168
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussee en restaurant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 23 octobre 2020 au lundi 9 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 260 m² 260 m² 260 m²
Bureau 7.864 m² 7.603 m² 7.603 m² -260 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1757788
Référence communale 2020/191
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-08-2020
Éléments complémentaires 15-09-2020
Dossier complet 08-10-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-10-2020
Fin d'enquête publique 09-11-2020
Commission de concertation 19-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 28-12-2020
 Fin de la suspension 28-06-2021
Notification de la décision 19-03-2021
Début des travaux 10-01-2022
Fin des travaux 06-10-2022
Validité du permis 19-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques