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Stuyvenberg 67
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Transformation et changement d'affectation d'un immeuble mixte en immeuble de 8 logements et un commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 août 2020 au lundi 14 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 247 m² 206 m² 206 m² -41 m²
Logement 680 m² 978 m² 978 m² 299 m²
Autre 414 m² 0 m² 0 m² -414 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1748700
Référence communale 2020/94
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2020
Éléments complémentaires 23-06-2020
Dossier complet 01-07-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-08-2020
Fin d'enquête publique 14-09-2020
Commission de concertation 24-09-2020
Notification de la décision 02-04-2021
Début des travaux 30-09-2021
Validité du permis 02-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques