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Avenue de Broqueville 12
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale 19/PU/1746317
Référence communale 2020/78
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'affectation et la répartition de bureau en équipement

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-03-2020
Éléments complémentaires 28-04-2020
Dossier complet 15-05-2020
Notification de la décision 01-07-2020
Validité du permis 14-07-2023

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 12.422 m² 11.783 m² 11.783 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 605 m² 639 m² 639 m²
Autre 3.674 m² 3.674 m² 3.674 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-08-2023 19/CL3/1912781 27-09-2023
22-02-2021 19/IPEMOD/1776818
10-11-2020 19/PFD/1765825 29-04-2021
23-04-2020 19/PU/1748286 02-02-2021
11-04-2019 19/IPEPLP/1709718 29-04-2020
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01-09-2016 PU/604555 26-07-2017
17-01-2014 19/PFD/496487 10-10-2014
29-10-2011 PU/469713 24-07-2012
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