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Tir aux Pigeons 5
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser la réunion de deux appartements en un appartement d'un immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1743393
Référence communale 2019/427
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-03-2020
Dossier complet 11-05-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 26-06-2020
Validité du permis 26-06-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques