Tir aux Pigeons 5
1150 Woluwe-Saint-Pierre

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova19/PU/1743393
Identifiant1743393
Référence communale2019/427

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-03-2020
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet 11-05-2020
Notification de la décision 26-06-2020

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

régulariser la réunion de deux appartements en un appartement d'un immeuble

Parcelles cadastrales concernées

21683D0358/00R048

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
14-03-2019 19/AA/1706360 À l'instruction

Délai théorique de traitement

75 jours

Documents

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