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Avenue de la Faisanderie 37
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Modification de la toiture et création d'une unité de logement dans un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 mars 2021 au vendredi 9 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 784 m² 786 m² 786 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1737868
Référence communale 2020/8
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-01-2020
Éléments complémentaires 28-05-2020
Dossier complet 01-07-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-03-2021
Fin d'enquête publique 09-04-2021
Commission de concertation 22-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 09-10-2020
 Fin de la suspension 01-03-2021
Notification de la décision 21-05-2021
Validité du permis 21-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques