#}

Avenue Louis Jasmin 61
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Regulariser l'acces aux garages et les chassis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 609 m² 609 m² 609 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1728242
Référence communale 2019/337DB306/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2019
Dossier complet 16-12-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 10-01-2020
Validité du permis 10-01-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques