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Rue Louis Thys 12
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un commerce en equipement d'interet collectif

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 janvier 2020 au lundi 20 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 47 m² 47 m² 47 m²
Commerce 47 m² 0 m² 0 m² -47 m²
Logement 160 m² 160 m² 160 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1726428
Référence communale 2019/318
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-09-2019
Éléments complémentaires 03-12-2019
Dossier complet 03-12-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-01-2020
Fin d'enquête publique 20-01-2020
Commission de concertation 30-01-2020
 Suspension (Projet modifié) 18-02-2020
 Fin de la suspension 18-08-2020
Notification de la décision 01-07-2020
Début des travaux 08-05-2020
Validité du permis 14-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques