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Montagne de la Gare 10
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Changement d'affectation d'une habitation unifamiliale mitoyenne en bureau

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 207 m² À déterminer 207 m²
Logement 207 m² 0 m² À déterminer -207 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1723928
Référence communale 2019/295DB104/2020
Version 1
Dossier en recours 19/GOU_PU/1830650

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-08-2019
Dossier complet 20-03-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 02-04-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques