Montagne de la Gare 10
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Changement d'affectation d'une habitation unifamiliale mitoyenne en bureau
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 207 m² | À déterminer | 207 m² |
Logement | 207 m² | 0 m² | À déterminer | -207 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 19/PU/1723928 |
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Référence communale | 2019/295DB104/2020 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 19/GOU_PU/1830650 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-08-2019 |
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Dossier complet | 20-03-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 02-04-2020 |
Instances d'avis
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