Rue François Gay 6
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un garage automobile en commerce de détail
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 28 octobre 2019 au mercredi 13 novembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 314 m² | Refusé | 314 m² |
Activités productives artisanales | 314 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
Autre | 314 m² | 0 m² | Refusé | -314 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 19/PU/1723179 |
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Référence communale | 2020/255DB111/2020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-08-2019 |
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Dossier complet | 24-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 28-10-2019 |
Fin d'enquête publique | 13-11-2019 |
Commission de concertation | 21-11-2019 |
Notification de la décision | 20-04-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué