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Rue François Gay 56
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Regularisation des transformation et extension de l'habitation unifamiliale mitoyenne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 septembre 2019 au lundi 14 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 159 m² 186 m² 186 m² 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1715281
Référence communale 2019/193DB009/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-06-2019
Dossier complet 11-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 30-09-2019
Fin d'enquête publique 14-10-2019
Commission de concertation 24-10-2019
Notification de la décision 29-01-2020
Validité du permis 29-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques