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Avenue de l'Aviation 47
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser les transformations de l'habitation unifamiliale et la construction d'un abri de jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 273 m² 288 m² 288 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1713844
Référence communale 2019/182DB190/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2019
Dossier complet 16-07-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 01-08-2019
Validité du permis 31-07-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques