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Rue François Gay 280
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Modification volumétrique, modification de l'ascenseur 3 voitures en ascenseur pour 2 voitures et agrandissement du local vélo (permis modificatif DB117/2018 )

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 septembre 2019 au lundi 16 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 301 m² 319 m² 319 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1709977
Référence communale 2019/154DB253/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-04-2019
Dossier complet 26-08-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 02-09-2019
Fin d'enquête publique 16-09-2019
Commission de concertation 26-09-2019
Notification de la décision 25-10-2019
Validité du permis 25-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques