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Rue David Van Bever 58
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Regularisation des transformations et extensions de l'habitation unifamiliale mitoyenne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 125 m² 149 m² 149 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1708888
Référence communale 2019/144DB236/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-04-2019
Dossier complet 14-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 20-06-2019
Notification de la décision 11-10-2019
Validité du permis 11-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques