Rue David Van Bever 58
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Regularisation des transformations et extensions de l'habitation unifamiliale mitoyenne
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 125 m² | 149 m² | 149 m² | 24 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 19/PU/1708888 |
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Référence communale | 2019/144DB236/2019 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-04-2019 |
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Dossier complet | 14-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 20-06-2019 |
Notification de la décision | 11-10-2019 |
Validité du permis | 11-10-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué