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Clos du Mouron 22
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Placement d'un mur mitoyen en béton en zone de cours et jardins

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 mai 2019 au dimanche 9 juin 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1708699
Référence communale 2019/141DB083/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2019
Dossier complet 14-05-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 24-05-2019
Fin d'enquête publique 09-06-2019
Commission de concertation 20-06-2019
Notification de la décision 13-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques