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Rue Saint-Hubert 17
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régularisation des transformations de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 mai 2021 au lundi 14 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 1.406 m² 1.806 m² À déterminer 400 m²
Bureau 400 m² 0 m² À déterminer -400 m²
Autre 177 m² 177 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1703433
Référence communale 2019/81
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-05-2021
Fin d'enquête publique 14-06-2021
Commission de concertation 23-09-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques