Avenue de l'Atlantique 115
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Enquête publique terminée
Régularisation du changement de l'affectation d'un logement en cabinet dentaire
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 24 mai 2019 au dimanche 9 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 133 m² | 133 m² | 133 m² |
Commerce | 259 m² | 259 m² | 259 m² | 0 m² |
Logement | 781 m² | 648 m² | 648 m² | -133 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 19/PU/1699915 |
---|---|
Référence communale | 2019/24DB207/2019 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-01-2019 |
---|---|
Dossier complet | 14-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 24-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 09-06-2019 |
Commission de concertation | 20-06-2019 |
Notification de la décision | 10-09-2019 |
Validité du permis | 06-09-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué