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Avenue de l'Atlantique 115
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régularisation du changement de l'affectation d'un logement en cabinet dentaire

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 mai 2019 au dimanche 9 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 133 m² 133 m² 133 m²
Commerce 259 m² 259 m² 259 m² 0 m²
Logement 781 m² 648 m² 648 m² -133 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1699915
Référence communale 2019/24DB207/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-01-2019
Dossier complet 14-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-05-2019
Fin d'enquête publique 09-06-2019
Commission de concertation 20-06-2019
Notification de la décision 10-09-2019
Validité du permis 06-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques