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Rue du Collège Saint-Michel 9
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Modifier l’affection de bureaux en une crèche au rez-de-chaussée dans un immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 février 2019 au lundi 18 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 180 m² 180 m² 180 m²
Bureau 180 m² 0 m² 0 m² -180 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1699634
Référence communale 2019/9DB81/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-01-2019
Dossier complet 25-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-02-2019
Fin d'enquête publique 18-02-2019
Commission de concertation 28-02-2019
Notification de la décision 11-12-2019
Validité du permis 04-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques