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Val des Seigneurs 143
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Changer l'affectation d'un bureau en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 3.264 m² 3.314 m² 3.314 m² 50 m²
Autre 214 m² 214 m² 214 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1695335
Référence communale 2018/305DB302/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-11-2018
Dossier complet 13-12-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 10-01-2019
Validité du permis 22-03-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques