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Avenue de Tervueren 204
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un logement en cabinet médical

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 novembre 2018 au lundi 3 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 120 m² 120 m² 120 m²
Logement 120 m² 0 m² 0 m² -120 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1694013
Référence communale 2018/273DB305/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-11-2018
Dossier complet 20-12-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 19-11-2018
Fin d'enquête publique 03-12-2018
Commission de concertation 13-12-2018
Notification de la décision 10-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques