Avenue de Tervueren 204
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un logement en cabinet médical
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 19 novembre 2018 au lundi 3 décembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 120 m² | 120 m² | 120 m² |
Logement | 120 m² | 0 m² | 0 m² | -120 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 19/PU/1694013 |
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Référence communale | 2018/273DB305/2018 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-11-2018 |
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Dossier complet | 20-12-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 19-11-2018 |
Fin d'enquête publique | 03-12-2018 |
Commission de concertation | 13-12-2018 |
Notification de la décision | 10-01-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation