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Avenue de Tervueren 279-281
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale 19/PFU/610256
Référence communale 2017/187/DB174/2017
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription

Objet de la demande

Remplacer les clôtures actuelles par des clôtures sécuritaires dans le périmètre de l’entrée principale ; installer un éclairage de sécurité et de dissuasion ; restaurer le mécanisme de 2 volets métalliques du grand hall ; remplacer à l’identique 3 des 4 volets de la salle à dîner et 4 volets du bureau.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-09-2016
Éléments complémentaires 15-05-2018
Dossier complet 03-11-2016
Notification de la décision 19-05-2017
Validité du permis 18-05-2019

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.985 m² Non renseigné Donnée manquante
Autre 392 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-02-2023 19/PFU/1891855 17-05-2023
02-02-2022 19/PFU/1831791 03-05-2022
01-12-2021 19/PFU/1824394 14-01-2022
19-03-2021 19/PFU/1780632 21-06-2021
19-01-2021 19/PFU/1772636 05-02-2021
11-06-2020 19/PFU/1751277 24-07-2020
05-02-2020 19/PFU/1740436 25-02-2020
26-02-2019 19/PFU/1704185 02-04-2019
28-05-2018 19/PFU/682629 20-07-2018
15-05-2018 19/PFU/680760 11-06-2018
23-09-2015 19/PFU/582151 30-11-2015
28-09-2012 19/PFU/476899 11-01-2013
29-08-2011 PU/469533 23-08-2011
25-08-2011 19/PFU/406218 10-11-2011
17-08-2011 PU/469616 10-11-2011
17-06-2011 19/PFU/404492 23-08-2011
10-03-2011 PU/469352 28-02-2011
28-01-2011 19/PFU/384746 28-02-2011
15-04-2010 19/PFU/281454 18-05-2010
22-01-2009 19/PFU/224698 23-02-2009
09-07-2008 19/PFU/199279 18-08-2008
10-01-2007 19/PFU/179753 31-01-2007
15-12-2006 CU/467912

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