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Val des Seigneurs 146
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale 19/PFD/641205
Référence communale 2017/258DB329/2017
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Installer 3 conteneurs de stockage-tampon pour la gestion d’une fraction de « réutilisation » en amont du Parc à Conteneurs de Woluwe-Saint-Pierre

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-06-2017
Éléments complémentaires 14-07-2017
Dossier complet 31-07-2017
Notification de la décision 27-11-2017
Validité du permis 26-11-2019

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Dépôt / entreposage 870 m² 870 m² 870 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-03-2023 19/IPEMOD/1897272 19-10-2023
13-01-2023 19/IPEMOD/1868592 20-10-2023
06-11-2017 19/PFD/656225 07-02-2018
14-07-2015 19/IPEMOD/569356 23-07-2015
24-03-2015 19/IPEMOD/561185 28-04-2015
07-01-2014 19/IPE/496159 26-04-2021
22-02-2013 19/IPEPLP/483601 14-03-2014
09-09-1998 19/PFD/119241-01 07-04-1999
Donnée manquante 19/PFD/63855-01

Ligne du temps