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Avenue de Tervueren 211
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale 19/PFD/284086
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 22 novembre 2010 au lundi 6 décembre 2010. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Bouwen van een restaurant met keuken

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-07-2010
Éléments complémentaires 04-10-2010
Dossier complet 20-10-2010
Début d'enquête publique 22-11-2010
Fin d'enquête publique 06-12-2010
Commission de concertation 16-12-2010
Notification de la décision 06-09-2011
Validité du permis 05-09-2013

Instances d'avis

Bruxelles Environnement
Consultant Titre IV du RRU
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 185 m² 185 m² 185 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 20.579 m² 22.588 m² 22.588 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-12-2023 19/IPEEXT/1928115 12-01-2024
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Ligne du temps