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Rue François Desmedt 122
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale 19/PFD/1811402
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 16 décembre 2021 au dimanche 16 janvier 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Démolir un commerce et construire un immeuble de 46 logements, 2 unités commerciales, 40 emplacements de parking et 90 emplacements de vélos

 Nombre d'arbres à abattre: 1

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-10-2021
Éléments complémentaires 22-11-2021
Dossier complet 29-11-2021
Début d'enquête publique 16-12-2021
Fin d'enquête publique 16-01-2022
Commission de concertation 27-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 17-02-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 4.591 m² À déterminer
Commerce 0 m² 507 m² À déterminer
Grand commerce spécialisé 988 m² 0 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-12-2021 19/CL2/1824570
20-02-2019 19/CL3/1703450 07-03-2019
15-09-2016 CL3/611047 10-01-2017
12-01-2016 AA/590013 28-01-2016
16-11-2006 PU/467810 20-11-2006

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