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Avenue de Tervueren 211
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale 19/PFD/1782331
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 17 août 2021 au mercredi 15 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer un immeuble de bureaux avec un changement partiel de la destination en commerces et en équipement d'intérêt collectif ou de service public (crèche), 237 emplacements de stationnements couverts et 181 emplacements pour vélos.

 Nombre d'arbres à abattre: 7

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-04-2021
Éléments complémentaires 31-05-2021
Dossier complet 15-07-2021
Début d'enquête publique 17-08-2021
Fin d'enquête publique 15-09-2021
Commission de concertation 23-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 19-10-2021
 Fin de la suspension 17-01-2022
Notification de la décision 28-03-2022
Début des travaux 07-08-2023
Validité du permis 28-03-2025

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   392.412,50 €
En numéraire Total 392.412,50 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 20.176 m² 23.315 m² 23.315 m²
Charge (3.139,30 x 125,00 €) - 0,00 € 392.412,50 €
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 253 m² 253 m²
Commerce 0 m² 680 m² 680 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-12-2023 19/IPEEXT/1928115 12-01-2024
09-06-2023 19/PFD/1904091 02-10-2023
12-12-2022 19/IPEEXT/1864786 28-01-2023
01-06-2022 19/IPETMP/1844204 12-10-2022
31-05-2022 19/CL3/1843740 09-06-2022
15-07-2021 19/IPEMOD/1793454 08-10-2021
16-04-2021 19/IPEEXT/1783240 26-05-2021
31-01-2017 19/IPEPLP/625976 08-02-2018
01-09-2011 PU/469546 11-04-2012
01-09-2011 PU/469547 11-04-2012
15-06-2011 19/PFD/404460 11-04-2012
03-01-2011 PU/469277 06-09-2011
08-07-2010 19/PFD/284086 06-09-2011
05-03-2009 19/PFD/225837 03-09-2009
05-03-2009 PU/468730
31-07-2008 PU/468449
29-04-2008 19/PFD/190024
27-02-2003 CL3/441656 25-02-2003

Ligne du temps