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Avenue Bois du Dimanche 14
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale 19/PFD/1739869
Référence mixité IPE/1B/2020/1742834
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 14 septembre 2020 au mardi 13 octobre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 19/GOU_PU/1781431 
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Démolir une maison existante et construction d'un immeuble de 21 appartements destinés aux employés de l'ambassade ainsi que l'aménagement des abords comprenant l'abattage et plantation d'arbres

 Nombre d'arbres à abattre: 29

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-01-2020
Éléments complémentaires 28-05-2020
Dossier complet 09-06-2020
Début d'enquête publique 14-09-2020
Fin d'enquête publique 13-10-2020
Commission de concertation 22-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 03-12-2020
 Fin de la suspension 11-01-2021
Notification de la décision 03-03-2021

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   101.317,50 €
En numéraire Total 101.317,50 €
Affectation Superficie

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 2.759 m² 4.786 m² À déterminer
Charge (2.026,35 x 50,00 €) 101.317,50 €
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 2.485 m² 2.485 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-09-2021 19/IRPE/1798636
24-03-2021 19/GOU_PU/1781431 30-05-2022
25-02-2020 19/IPE/1742834 25-02-2021
05-03-2015 AA/560480

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