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Rue François Gay 74-96
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale 19/IPEEXT/1821204
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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modification

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-11-2021
Notification de la décision 25-11-2021
Validité du permis 26-04-2036

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-02-2024 19/IPETMP/1933388 06-03-2024
29-08-2023 19/CL3/1912685 18-10-2023
21-08-2023 19/IPETMP/1911366 29-09-2023
03-11-2021 19/IPEEXT/1821204 25-11-2021
20-03-2020 19/IPEPLP/1745595 22-12-2021
26-02-2019 19/IPE/1704293 26-04-2021
19-12-2018 19/PFD/1697621 19-02-2021
27-11-2018 19/PFD/1695562 23-12-2021
22-11-2018 19/PFD/1694868 23-12-2021
28-09-2017 19/PFD/652516 19-01-2018
14-07-2017 19/PFD/644810 27-11-2017
19-09-2016 19/PFD/610854
15-09-2016 19/PFD/610667
23-11-2015 19/PFD/586305 08-12-2015
08-03-2012 PU/469770
18-07-2005 C_TMP/446583 04-07-2005
25-05-2005 19/PFD/163628 01-06-2006
09-02-2005 PU/467220 01-06-2006
14-05-2004 C_TMP/444039 03-05-2004
23-07-2003 C_TMP/442594 14-07-2003
04-02-2003 C_TMP/441597 27-01-2003
14-08-2001 CL3/438686 09-08-2001
Donnée manquante 19/PFD/48130-01
Donnée manquante 19/PFD/65349-01

Ligne du temps