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Rue Saint-Hubert 19
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale 19/IPE/479638
Référence communale PE3831/0
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 5 janvier 2015 au lundi 19 janvier 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Immeuble de bureaux hébergeant les Mutualités Libres

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-11-2012
Dossier complet 24-11-2014
Début d'enquête publique 05-01-2015
Fin d'enquête publique 19-01-2015
Commission de concertation 29-01-2015
Notification de la décision 14-04-2015
Validité du permis 14-04-2030

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-10-2018 CL3/702471 18-01-2019
12-07-2018 19/IPEEXT/690940 23-07-2018
10-08-2017 19/IPEEXT/648167 02-10-2017
13-07-2017 PU/645027 17-01-2018
26-11-2012 19/IPE/479638 14-04-2015

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