Rue Sombre 34
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

EN RECOURS - régulariser les modifications apportées à la situation de droit, étendre le rez-de-chaussée et le premier étage, rehausser les murs mitoyens, isoler la toiture et les façades arrière de l'immeuble


Woluwe-Saint-Lambert

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 6 mars 2025 au jeudi 20 mars 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (avril 2025)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 202 m² 218 m² - 16 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 18/PU/1957502
Référence communale PU/1957502/2024
Version 1
Dossier en recours 18/GOU_PU/2003770

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 18-09-2024
Dépôt 18-09-2024
Dossier incomplet 29-10-2024
Compléments 06-01-2025
Dossier complet 30-01-2025
Enquête publique 06-03-2025
20-03-2025
Commission de concertation 04-04-2025
Décision (notification) 08-07-2025
Mise en œuvre
Validité

Données publiques