Avenue de Broqueville 253-259
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une annexe au rez arrière, la modification des châssis en façade avant et la transformation de deux commerces en un seul avec travaux structurels, et changer l'affectation du commerce en bureau au rez-de-chaussée de l'immeuble


Woluwe-Saint-Lambert

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 23 janvier 2025 au jeudi 6 février 2025

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Version-site-PV-avis.pdf

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 60 m² 0 m² - -60 m²
Bureau 0 m² 115 m² - 115 m²
Commerce 46 m² 0 m² - -46 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 18/PU/1934499
Référence communale PU/1934499/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 26-02-2024
Dépôt 26-02-2024
Dossier incomplet 09-04-2024
Compléments 28-05-2024
10-12-2024
Enquête publique 23-01-2025
06-02-2025
Dossier complet 20-02-2025
Commission de concertation 21-02-2025
Avis siamu 18-03-2025
Décision (notification) 18-06-2025
Mise en œuvre
Validité

Données publiques