Rue Moonens 28
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1900583
Référence communale PU/1900583/2023
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 23 novembre 2023 au jeudi 7 décembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les travaux effectués, modifier la répartition de deux logements au rez-de-chaussée et au premier étage et étendre la façade arrière de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-05-2023
Éléments complémentaires 30-08-2023
Dossier complet 12-10-2023
Début d'enquête publique 23-11-2023
Fin d'enquête publique 07-12-2023
Commission de concertation 22-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 26-01-2024
 Fin de la suspension 04-03-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 610 m² 614 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-11-2006 PU/539968 08-08-2007
22-06-2005 PU/539593 01-03-2006
30-03-2005 PU/539527 30-09-2005
Donnée manquante PU/531843 22-01-1962
Donnée manquante PU/538302 24-06-1947
Donnée manquante PU/681705 06-07-1937
Donnée manquante PU/689872 21-08-1931

Ligne du temps