Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Objet de la demande
CLASSE SANS SUITE - régulariser la modification de la porte de garage, la division d'une maison unifamiliale en trois logements, l'agrandissement du sous-sol et la construction d'une annexe au rez-de-chaussée de l'immeuble
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
20-03-2023
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Notification de la décision |
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Instances d'avis
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