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Rue Fernand Mélard 5-7
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

REFUS !!!!!!!!!!!! réunir les deux arrière-bâtiments au profit de la maison n°7, placer des volets en façades avant et régulariser les diverses transformations apportées aux deux maisons unifamiliales (par rapport à la situation de droit)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 novembre 2023 au jeudi 23 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 376 m² 379 m² Refusé 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1871296
Référence communale PU/1871296/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-02-2023
Éléments complémentaires 25-08-2023
Dossier complet 28-09-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-11-2023
Fin d'enquête publique 23-11-2023
Commission de concertation 08-12-2023
Notification de la décision 26-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques