Rue Fernand Mélard 5-7
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Enquête publique terminée
REFUS !!!!!!!!!!!! réunir les deux arrière-bâtiments au profit de la maison n°7, placer des volets en façades avant et régulariser les diverses transformations apportées aux deux maisons unifamiliales (par rapport à la situation de droit)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 9 novembre 2023 au jeudi 23 novembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 376 m² | 379 m² | Refusé | 3 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 18/PU/1871296 |
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Référence communale | PU/1871296/2023 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-02-2023 |
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Éléments complémentaires | 25-08-2023 |
Dossier complet | 28-09-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 09-11-2023 |
Fin d'enquête publique | 23-11-2023 |
Commission de concertation | 08-12-2023 |
Notification de la décision | 26-01-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué