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Avenue Paul Hymans 10
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la modification de l'entrée par rapport à la situation de droit, remplacer l'enseigne perpendiculaire, placer une enseigne sur totem en zone de recul, remplacer la vitrine et placer un volet roulant devant l'entrée de la pharmacie

ARRETE:
régulariser la modification de l'entrée par rapport à la situation de droit, remplacer l'enseigne perpendiculaire, remplacer la vitrine et placer un volet roulant devant l'entrée de la pharmacie

Base légale

Placer un ou des dispositif(s) de publicité chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 février 2023 au jeudi 2 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 55 m² 57 m² 57 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1862752
Référence communale PU/1862752/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2022
Éléments complémentaires 20-01-2023
Dossier complet 06-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-02-2023
Fin d'enquête publique 02-03-2023
Commission de concertation 17-03-2023
Notification de la décision 20-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques