Avenue Paul Hymans 10
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Enquête publique terminée
Régulariser la modification de l'entrée par rapport à la situation de droit, remplacer l'enseigne perpendiculaire, placer une enseigne sur totem en zone de recul, remplacer la vitrine et placer un volet roulant devant l'entrée de la pharmacie
ARRETE:
régulariser la modification de l'entrée par rapport à la situation de droit, remplacer l'enseigne perpendiculaire, remplacer la vitrine et placer un volet roulant devant l'entrée de la pharmacie
Base légale
Placer un ou des dispositif(s) de publicité
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 16 février 2023 au jeudi 2 mars 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 55 m² | 57 m² | 57 m² | 1 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 18/PU/1862752 |
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Référence communale | PU/1862752/2022 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 24-11-2022 |
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Éléments complémentaires | 20-01-2023 |
Dossier complet | 06-02-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 16-02-2023 |
Fin d'enquête publique | 02-03-2023 |
Commission de concertation | 17-03-2023 |
Notification de la décision | 20-06-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué