Avenue Prekelinden 56-62
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1859233
Référence communale PU/1859233/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 septembre 2023 au jeudi 12 octobre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les travaux effectués et étendre le commerce sur la cour du rez-de-chaussée de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-10-2022
Éléments complémentaires 05-06-2023
Dossier complet 18-07-2023
Début d'enquête publique 28-09-2023
Fin d'enquête publique 12-10-2023
Commission de concertation 27-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 20-11-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 52 m² 74 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-08-2017 18/IPECL3/651890 25-08-2017
21-08-2015 PU/578233 30-11-2015
03-07-2015 PU/567075 23-11-2015
17-04-2013 PU/541989 25-02-2015
14-03-2012 18/IPECL2/463834 26-07-2018
01-09-2010 PU/541123 19-07-2011
Donnée manquante PU/532484 21-12-1964
Donnée manquante PU/534427 19-08-1982
Donnée manquante PU/686337 16-11-1928

Ligne du temps