Rue Jean-Baptiste Timmermans 22
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Transformer un garage en 9 emplacements de parking et un espace de stockage à l'arrière de l'immeuble
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 613 m² | 0 m² | 0 m² | -613 m² |
Autre | 0 m² | 613 m² | 613 m² | 613 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 18/PU/1857505 |
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Référence communale | PU/1857505/2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-10-2022 |
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Éléments complémentaires | 27-12-2022 |
Dossier complet | 19-01-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 22-03-2023 |
Début des travaux | 03-07-2023 |
Fin des travaux | 31-01-2024 |
Validité du permis | 22-03-2026 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée