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Rue Notre-Dame 53
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

étendre le rez-de-chaussée, remplacer les menuiseries extérieures et rénover la maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 14 décembre 2022 au mercredi 28 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 140 m² 151 m² 151 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1857273
Référence communale PU/1857273/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-10-2022
Éléments complémentaires 10-11-2022
Dossier complet 25-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-12-2022
Fin d'enquête publique 28-12-2022
Commission de concertation 13-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 09-02-2023
 Fin de la suspension 20-02-2023
Notification de la décision 16-03-2023
Début des travaux 11-09-2023
Validité du permis 16-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques