Place de la Sainte-Famille 26
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Enquête publique terminée
Régulariser le remplacement des châssis en façade avant, le placement d'un système d'aération dans le vitrage du premier étage, l'aménagement d'un escalier intérieur, l'aménagement des combles et le placement d'un cabanon dans le jardin de l'immeuble
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 16 février 2023 au jeudi 2 mars 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 171 m² | 221 m² | 221 m² | 50 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 18/PU/1856840 |
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Référence communale | PU/1856840/2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-10-2022 |
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Éléments complémentaires | 10-01-2023 |
Dossier complet | 27-01-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 16-02-2023 |
Fin d'enquête publique | 02-03-2023 |
Commission de concertation | 17-03-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 03-04-2023 |
Fin de la suspension | 06-06-2023 |
Notification de la décision | 19-07-2023 |
Début des travaux | 30-08-2023 |
Fin des travaux | 30-08-2023 |
Validité du permis | 19-07-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué