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Place de la Sainte-Famille 26
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser le remplacement des châssis en façade avant, le placement d'un système d'aération dans le vitrage du premier étage, l'aménagement d'un escalier intérieur, l'aménagement des combles et le placement d'un cabanon dans le jardin de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 février 2023 au jeudi 2 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 171 m² 221 m² 221 m² 50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1856840
Référence communale PU/1856840/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-2022
Éléments complémentaires 10-01-2023
Dossier complet 27-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-02-2023
Fin d'enquête publique 02-03-2023
Commission de concertation 17-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 03-04-2023
 Fin de la suspension 06-06-2023
Notification de la décision 19-07-2023
Début des travaux 30-08-2023
Fin des travaux 30-08-2023
Validité du permis 19-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques