Avenue de l'Aquilon 7
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1853319
Référence communale PU/1853319/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser la modification d'un appartement duplex en 2 studios aux troisième et quatrième étages de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-08-2022
Dossier complet 15-09-2022
Notification de la décision 21-10-2022
Début des travaux 08-11-2022
Fin des travaux 08-11-2022
Validité du permis 20-10-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 85 m² 85 m² 85 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-03-2020 18/IPEMOD/1745310 26-03-2020
05-02-2020 18/IPEEXT/1740798 27-02-2020
23-10-2019 18/PU/1729631 11-03-2020
12-10-2018 18/IPEPLP/702023 07-10-2019
25-08-2017 PU/649282 07-02-2018
20-11-2008 18/IPECL3/454270 18-11-2008
Donnée manquante PU/534089 02-10-1978
Donnée manquante PU/536724 06-06-2000

Ligne du temps