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Avenue du Mistral 80
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser la répartition de deux logements (4B et 4C) au quatrième étage de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 160 m² 160 m² 160 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1853156
Référence communale PU/1853156/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2022
Éléments complémentaires 06-12-2022
Dossier complet 19-12-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 20-02-2023
Début des travaux 28-06-2023
Fin des travaux 28-06-2023
Validité du permis 21-02-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques