Parvis Saint-Henri 26
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Régulariser les travaux effectués dans la maison unifamiliale
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 103 m² | 121 m² | 121 m² | 18 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 18/PU/1849904 |
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Référence communale | PU/1849904/2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-07-2022 |
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Éléments complémentaires | 18-11-2022 |
Dossier complet | 28-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 09-01-2023 |
Début des travaux | 16-01-2023 |
Fin des travaux | 16-01-2023 |
Validité du permis | 05-01-2026 |
Instances d'avis
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