Avenue Louis Gribaumont 101
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Transformer l'appartement du rez-de-chaussée droit et aménager une chambre dans le grenier et une buanderie au sous-sol de l'immeuble


ARRETE: transformer l'appartement du rez-de-chaussée droit et aménager une buanderie au sous-sol de l'immeuble


Woluwe-Saint-Lambert

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

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Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 97 m² 97 m² 97 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 18/PU/1848600
Référence communale PU/1848600/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 08-07-2022
Dossier incomplet 03-08-2022
Compléments 09-09-2022
Dossier complet 20-09-2022
Avis fonctionnaire délégué 19-10-2022
Avis siamu 24-11-2022
Décision (notification) 09-01-2023
Mise en œuvre 22-03-2023
Validité 04-01-2026

Données publiques