Avenue du Péage 47-49
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1836467
Référence communale PU/1836467/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 14 décembre 2022 au mercredi 28 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les modifications effectuées à la maison unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-03-2022
Éléments complémentaires 26-10-2022
Dossier complet 16-11-2022
Début d'enquête publique 14-12-2022
Fin d'enquête publique 28-12-2022
Commission de concertation 13-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-01-2023
 Fin de la suspension 27-07-2023
Notification de la décision 13-10-2023
Début des travaux 15-03-2024
Fin des travaux 15-03-2024
Validité du permis 12-10-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 390 m² 390 m² 390 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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Ligne du temps