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Avenue Général Bastin 8
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement de la zone de recul et la construction d'une véranda à l'arrière de l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 septembre 2022 au vendredi 30 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 310 m² 327 m² - 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

17/09/2021
09/02/2022
Octroyé
11/07/1955
Octroyé
23/02/1959
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1835327
Référence communale PU/1835327/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-03-2022
Dossier incomplet 19-04-2022
Dossier complet 27-07-2022
Enquête publique 15-09-2022
30-09-2022
Commission de concertation 14-10-2022
Notification 06-03-2023
Mise en œuvre 10-07-2023
Validité 03-03-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques