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Avenue Georges Henri 88
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Transformer l'immeuble de trois logements en maison unifamiliale et régulariser les différentes transformations effectuées depuis la construction de la maison

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 septembre 2022 au jeudi 29 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 10 m² 0 m² Donnée manquante -10 m²
Logement 185 m² 188 m² 188 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1832569
Référence communale PU/1832569/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2022
Éléments complémentaires 10-06-2022
Dossier complet 22-06-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 15-09-2022
Fin d'enquête publique 29-09-2022
Commission de concertation 14-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 08-11-2022
 Fin de la suspension 07-06-2023
Notification de la décision 30-06-2023
Validité du permis 29-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques