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Avenue Georges Henri 88
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Transformer l'immeuble de trois logements en maison unifamiliale et régulariser les différentes transformations effectuées depuis la construction de la maison

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 septembre 2022 au vendredi 30 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 185 m² 188 m² 188 m² 3 m²
Commerce 10 m² 0 m² - -10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

08/08/2007
21/04/2008
Octroyé
07/08/1934
Octroyé
14/03/2000
Octroyé
06/02/1931
Octroyé
30/09/1955
Octroyé
08/07/1932
Octroyé
14/06/1932
Octroyé
13/05/1932
Octroyé
23/01/1931
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1832569
Référence communale PU/1832569/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 24-02-2022
Dossier incomplet 29-03-2022
Dossier complet 22-06-2022
Enquête publique 15-09-2022
30-09-2022
Commission de concertation 14-10-2022
Notification 30-06-2023
Mise en œuvre 07-11-2024
Validité 29-06-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques