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Avenue du Prince Héritier 206
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une terrasse, la fermeture d'un volume et le remplacement des châssis et des portes d’entrée et de garage et construire une terrasse au premier étage en façade arrière de la maison unifamiliale

régulariser la construction d'une terrasse, la fermeture d'un volume et le remplacement des châssis et des portes d’entrée et de garage de la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 12 mai 2022 au vendredi 27 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 211 m² 211 m² 211 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

12/04/2023
26/01/2024
Octroyé
25/04/2013
08/08/2013
Octroyé
29/12/2004
10/05/2005
Octroyé
23/03/1925
01/05/1925
Octroyé
13/10/1987
Octroyé
08/10/1956
Octroyé
29/06/1961
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1827764
Référence communale PU/1827764/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-01-2022
Dossier incomplet 17-02-2022
Dossier complet 24-02-2022
Enquête publique 12-05-2022
27-05-2022
Commission de concertation 10-06-2022
Notification 25-07-2022
Mise en œuvre 02-08-2022
Validité 22-07-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques