Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation
Objet de la demande
CLASSE SANS SUITE
régulariser le changement de destination d'une partie d'un garage (commerce) en parking privé de 10 emplacements au sous-sol de l'immeuble + ??? ainsi que la remplacement de la porte d'accès à ce parking
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
09-12-2021
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Éléments complémentaires |
12-07-2022 |
Notification de la décision |
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Instances d'avis
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