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Avenue A.J. Slegers 144
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux effectués dans la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 mars 2022 au jeudi 7 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 351 m² 351 m² 351 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1821516
Référence communale PU/1821516/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 08-11-2021
Éléments complémentaires 03-02-2022
Dossier complet 24-02-2022
Début d'enquête publique 24-03-2022
Fin d'enquête publique 07-04-2022
Commission de concertation 29-04-2022
Notification de la décision 02-06-2022
Début des travaux 10-06-2022
Fin des travaux 10-06-2022
Validité du permis 01-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques