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Rue Théodore De Cuyper 6
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement d'une cave supplémentaire et refermer la cour arrière de l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 327 m² 343 m² 343 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

09/12/2016
02/05/2017
Refusé
18/12/1975
Octroyé
27/10/1977
Octroyé
15/10/1975
Octroyé
22/02/1983
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1821440
Référence communale PU/1821440/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 29-10-2021
Dossier incomplet 30-11-2021
Dossier complet 09-02-2022
Enquête publique 24-03-2022
08-04-2022
Commission de concertation 29-04-2022
Notification 02-06-2022
Mise en œuvre 24-11-2022
Validité 01-06-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques