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Rue de la Station de Woluwe 116
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux effectués et modifier la façade avant de la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 12 mai 2022 au vendredi 27 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 146 m² 146 m² 146 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

29/08/1930
Octroyé
10/07/1924
Octroyé
15/03/1929
Octroyé
06/02/1952
Octroyé
21/04/1992
Octroyé
02/02/1948
Octroyé
06/09/1950
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1810541
Référence communale PU/1810541/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 12-10-2021
Dossier incomplet 17-11-2021
Dossier complet 13-04-2022
Enquête publique 12-05-2022
27-05-2022
Commission de concertation 10-06-2022
Notification 10-02-2023
Mise en œuvre 08-11-2023
Validité 09-02-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques